Conditions générales d'utilisation

Le logiciel TRAJECTOIRE CO₂-TP est un outil permettant de calculer les émissions de gaz à effet de serre des entreprises du secteur des travaux publics. Ce bilan permet aux entreprises de piloter leur stratégie carbone, une fois le calcul de leur bilan réalisé.

Cet outil est réservé aux entreprises adhérentes à la FNTP.

Les présentes conditions générales sont systématiquement remises ou adressées à chaque demande de création d'un compte TRAJECTOIRE CO₂-TP. En conséquence, toute demande de création de compte implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'utilisateur doit cesser d'utiliser le Logiciel.

Le logiciel TRAJECTOIRE CO₂-TP est accessible gratuitement via la page www.trajectoireco2-tp.fr pour les entreprises adhérentes à la FNTP.
Les demandes de création de compte se font directement via le formulaire accessible sur ce même site.

L'utilisateur s'engage à utiliser le logiciel TRAJECTOIRE CO₂-TP conformément à ses spécifications.
L'utilisateur s'interdit de reproduire la documentation, de procéder à la télétransmission du logiciel, à sa mise en réseau et notamment sur Internet, ou à sa diffusion sous toute autre forme, sans autorisation écrite et préalable de la FNTP.

L'utilisateur ne pourra procéder à aucune altération, traduction ou modification du logiciel.
Au cas où l'utilisateur souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du logiciel avec un autre logiciel développé de manière indépendante par l'utilisateur, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, l'utilisateur s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter la FNTP préalablement, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière spécifique, préalablement discutée entre les Parties.

L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de la FNTP. L'utilisateur s'engage à prendre à l'égard des utilisateurs du logiciel et de toute personne extérieure qui aurait accès au logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit logiciel. L'utilisateur s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction du logiciel en dehors du site.

Il appartient à l'utilisateur de définir précisément ses besoins et de s'assurer que le logiciel satisfait à ses besoins.

La concession du droit d'utilisation du logiciel prévu aux conditions générales d'utilisation n'entraînant transfert d'aucun droit de propriété ce que reconnaît expressément l'utilisateur, lequel renonce à toutes fins utiles à tout droit de propriété sur le logiciel. L'utilisateur n'acquiert aucun droit et renonce à acquérir tout droit sur les codes sources du logiciel, la FNTP se réservant seule le droit de faire évoluer le logiciel.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du logiciel et des données qu'il renseigne. Il est rappelé que le bilan des émissions de gaz à effet de serre généré par le logiciel ne peut être considéré comme opérationnel et fiable que sous réserve d'un renseignement exhaustif et exact de l'ensemble des postes d'émissions de gaz à effet de serre par l'utilisateur.

L'utilisateur est libre d'utiliser les résultats obtenus pour ses besoins internes et sa communication, sous réserve :

• de ne pas induire en erreur sur la portée du logiciel ;
• de ne pas présenter les résultats comme une certification ou validation officielle.

Les informations et résultats fournis par le logiciel TRAJECTOIRE CO₂-TP sont à vocation purement informative. Nous nous efforçons d'assurer la pertinence du bilan généré par le logiciel.
Toutefois, la FNTP ne peut ni garantir que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout défaut.

TRAJECTOIRE CO₂-TP constitue un outil d'aide à la décision et de calcul indicatif. Il n'a pas vocation à se substituer à un audit certifié, à une expertise réglementaire ou à une validation par un tiers.

Par conséquent, la FNTP ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de chance, perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.) ;
• des décisions prises sur la base des résultats obtenus ;
• des erreurs liées aux données saisies ou aux paramétrages effectués par l'utilisateur.

Utilisation et transmission de vos données personnelles
Les données du formulaire de création de compte (prénom, nom, adresse e-mail professionnelle, numéros SIREN et d'adhérent FNTP le cas échéant) sont stockées dans nos bases de données, ainsi que l'horodatage des opérations et votre adresse IP (afin de protéger le service contre les tentatives d'intrusion et d'abus).

Nous ne traitons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour créer et gérer votre compte et votre accès au service, vous envoyer les e-mails liés à son fonctionnement, assurer sa sécurité, répondre à vos demandes, réaliser des statistiques sectorielles anonymisées et, le cas échéant avec votre consentement, mesurer l'audience du site. Les actualités de la FNTP et de TRAJECTOIRE CO₂-TP ne vous sont adressées que si vous y avez expressément consenti lors de votre inscription ; vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Nous n'effectuons aucun profilage et ne vendons ni ne cédons vos données.

Vos données sont traitées, pour notre compte, par des prestataires techniques (hébergement, stockage de fichiers, envoi d'e-mails, si vous utilisez l'import d'un PDF OMEGA-TP, analyse automatisée de ce document et, si vous acceptez les cookies correspondants, mesure d'audience). La liste de ces sous-traitants, les éventuels transferts hors de l'Union européenne et les durées de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer ces droits, écrivez à trajectoireco2-tp@fntp.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L'ensemble des informations collectées par le logiciel lors de son utilisation par l'utilisateur sont strictement confidentielles et ne peuvent être diffusées à des tiers, sous réserve des prestataires techniques mentionnés dans la politique de confidentialité, qui les traitent pour le seul compte de la FNTP.

Les données techniques renseignées sont susceptibles d'être utilisées par la FNTP à des fins d'élaboration de statistiques sectorielles, de manière anonymisée, sans que le nom ou tout élément d'identification de l'entreprise ne soit pris en compte.

La FNTP peut suspendre ou fermer un compte en cas :

• de violation des CGU ;
• de tentative d'atteinte à la sécurité ;
• d'usage manifestement abusif.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Logiciel à tout moment et demander la suppression de son compte, directement sur le logiciel ou en contactant le service support à l'adresse trajectoireco2-tp@fntp.fr.